Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs.

Il est trés important de conserver tous vos documents administratifs, la loi vous y oblige. Gardez les précieusement et soyiez organisé dans votre rangement.

Santé

• Bordereau de Sécurité Sociale  : 2 ans Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
• Certificats médicaux  : Indéfinie Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.
• Hôpital : 30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans et 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
• Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)  : 2 ans à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
• En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

Vie professionnelle

• Allocations chômage : Indéfinie Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
• Bulletins de salaire  : Indéfinie Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,
• Contrat de travail  : 30 ans et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.
• Relevé de points des caisses de retraites  : 30 ans Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Assurances

• Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.
• Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
• Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester.
• Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
• Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
• Dossier de sinistre : 10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

• Contraventions  : 2 ans La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
• Facture d'achat  : 2/3 ans Aussi longtemps que dure la garantie.
• Facture de réparation  : 30 ans Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

• Bordereau de versement  : 10 ans C'est votre seule preuve de remise d'argent.
  Chèque à encaisser  : 1 an Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
• Talon de chéquier : 30 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
• Prêt à la consommation : 2 ans Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
• Prêt immobilier  : 10 ans Le règlement de la dernière échéance du crédit.
• Relevé de compte : 10 ans N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
• Valeurs mobilières : 5 ans Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.
  Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.

Familles

• Contrat de mariage : Indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie.
• Jugement de divorce : Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
• Donations : Indéfinie Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
• Livret de famille : Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie.
• Reconnaissance de dette : 30 ans Ce délai court après la fin du remboursement.

Impôts et taxes

• Déductions fiscales : 3 ans Conservez les justificatifs.
• Impôts locaux : 1 an La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
• Impôt sur le revenu : 3 ans Conservez les justificatifs.
• Preuve du paiement des impôts : 4 ans
• Redevance télévision : 3 ans

Logement

• Charges de copropriété  : 10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic.
• Contrat de location : 5 ans Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
• Règlement de copropriété  : Indéfinie Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
• Titre de propriété  : Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
• Travaux  : 10 ans Même délai qu'en matière de garantie décennale.