Actes et faits juridiques

Les actes et faits juridiques et leur preuve

Définition
Acte juridique : manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques.
Fait juridique : évènement volontaire ou non, dont les conséquences juridiques n’étaient pas souhaités.

Charge de la preuve
Cela signifie à qui revient ou incombe de prouver.
Réciprocité de la preuve
- Le demandeur doit apporter la preuve,
- Le défendeur peut essayer d’apporter la preuve du contraire.
Exceptions
- Présomption simple : innocence, paternité,
- Présomption irréfragable : un vendeur professionnel est présumé être responsable des vis cachés.

Procédé de preuve
- Preuve libre : par tous les moyens,
- Preuve légale : un mode de preuve est imposé.

Preuve des faits juridiques
Par la preuve libre, celui qui veut prouver peut prouver par tous les moyens.
- Preuve par l’écrit (preuve parfaite – original, signé, daté),
- Commencement de preuve par écrit (photocopie),
- Témoignages (preuve imparfaite),
- Aveu fait devant les juges (preuve parfaite),
- Enregistrements (preuve imparfaite),
- Photos (preuve imparfaite),
- Recherches ADN (preuve parfaite),
- Relevés d’empreinte (preuve parfaite),
- Reconstitution.
Les juges apprécient la fiabilité des preuves apportées.

Preuve des actes juridiques
Par la preuve légale, c’est-à-dire par la preuve par écrit, imposée pour prouver les actes juridiques d’une valeur supérieure à 760€.