Le cadre institutionnel

Les institutions publiques

Définition

Organes qui dirigent l’Etat, le peuple ou les citoyens

L’Etat français

C’est la constitution du 4 octobre 1958 qui organise les pouvoirs en France et en fixe les limites, basée sur 2 grands principes :
- République démocratique (du peuple, par le peuple, pour le peuple),
- Séparations des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).
La France est un Etat unitaire.
Institutions centrales
- Pouvoir législatif (assemblée nationale, sénat, parlement – rédige et vote les lois),
- Pouvoir exécutif (président, gouvernement – fait appliquer les lois).
Le président est garant de l’institution, de l’armée, préside le conseil des ministres et peut recourir au référendum, ainsi que dissoudre l’assemblée.
Le gouvernement défini et conduit la politique de la nation
Institutions locales
- Décentralisation, mise en place depuis les lois Defferre (1982-1983). C’est un transfert de compétence de l’Etat vers des institutions locales,
- 3 niveaux : la région, le département et la commune,
- Délocalisation : purement géographique,
- Déconcentration : représentant de l’Etat au niveau local (préfet).

L’Union Européenne

C’est le traité de Rome du 25 mars 1957 qui a créé la CEE (après la CECA), avec 6 pays fondateurs.
Le 7 février 1992, le traité de Maastricht a renommé la CEE en UE.
Depuis 2004, l’UE compte 25 pays membres.
Institutions
- Parlement européen : vote le budget de l’UE,
- Conseil des ministres européen : vote les lois européennes d’une même spécialité,
- Commission européenne : fait des propositions de directive. Organe exécutif de l’UE,
- Conseil européen : grandes orientations politiques et éco données par les chefs d’Etat,
- Cour de justice des communautés européennes : sanctionne les Etats n’appliquant pas les droits de l’UE.
Compétences
- Européennes : agriculture, échange, environnement, concurrence, consommation, droit du travail,
- Exclusives aux Etats : sécurité (armée), justice, éducation, fonction publique.

Les pouvoirs privés économiques

Définition
Regroupements d’individus qui cherchent à protéger certains intérêts communs.

La défense des intérêts professionnels

Syndicats
Les syndicats de salariés sont reconnus légalement en 1884.
En 1946, la liberté syndicale est intégrée à la Constitution.
- Force ouvrière,
- Confédération générale du travail,
Ils sont souvent proches de partis politiques, et ne véhiculent pas une bonne image.
Rôle
- Agir en justice pour aider les salariés (personnalité morale),
- Déclancher des mouvements de grève, manifestations,
- Informer les salariés sur leurs droits,
- Améliorer les conditions de travail en participant à des négociations avec employeurs,
- Consulter avant probation d’une loi du travail,
- Revendication, représentation et négociation.

Organisations d’employeurs
- MEDEF,
- CGPME.
Rôle
- Montrer l’intérêt des employeurs à l’Etat,
- Participer aux négociations avec les syndicats de salariés,
- Consulter avec probation d’une loi du travail.

La défense des consommateurs
Depuis 1993, un code de la consommation existe en France.
Un consommateur est un particulier qui achète des produits et services à un professionnel.
Associations de défense
- Intérêt commun de protéger les droits des consommateurs,
- Pour être reconnue, doit être enregistrée à la préfecture et publier un avis de constitution au Journal Officiel.
Moyens d’action
- Informer les consommateurs de leurs droits,
- Dénoncer à la répression des fraudes en agissant en justice (personne physique).

La défense de l’environnement
Depuis les années 60 existe des textes sur la défense de l’environnement
Associations de défense
- Locale d’usagers : association éphémère de personnes vivant à un même endroit, luttant pour ou contre un seul projet, qui prend fin à la réussite ou l’échec du projet,
- Protection et amélioration du cadre de vie : actions pour améliorer le cadre de vie,
- Agréée de protection de l’environnement : actions d’envergure nationale, internationale, ayant pour avantage de recevoir des donc, legs…
Moyens d’action
- Information
- Actions en justice à titre individuel ou collectif,
- Participation aux décisions et lois sur l’environnement.

L’organisation judiciaire
Principes
La justice est un monopole d’Etat, seul l’Etat peut organiser et rendre la justice.
La justice est un service public, elle est gratuite, accessible à tous en permanence.

Descriptif des juridictions

Ordre Civil – Litiges entre particuliers
- Tribunal d’instance (litiges < 7600€, contentieux, tutelles),
- Tribunal de grande instance (litiges > 7600€, droits familiaux),
- Tribunal de commerce,
- Conseil de prud’homme (litiges entre employeurs et salariés),
- Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre propriétaire et locataire agricole),
- Juridiction de la sécurité sociale (litige entre assuré et la sécurité sociale).

Ordre Pénal – Sanctionne l’auteur d’une infraction
- Tribunal de police (juge les contraventions),
- Tribunal correctionnel (juge les délits),
- Cour d’assises (juge les crimes).

Ordre Administratif – Litiges entre un particulier et une administration
- Tribunal administratif
Les règles de compétence
L’ordre civil et administratif répare un préjudice, elles condamnent à faire quelque chose ou à dédommager. Les juridictions pénales sanctionnent et punissent.

Double critère de compétence
- Compétence territoriale : tribunal du lieu de domicile de défendeur,
- Compétence matérielle : tribunal compétent en fonction de la nature du litige.
Système « pyramidal »
Le fait de pouvoir juger deux fois une affaire est le double degré de juridiction, le pourvoi en cassation se fait à Paris.
Arrêts de la cour de cassation
- Arrêt de cassation : casse l’arrêt rendu par la cour d’appel et désigne une seconde cour d’appel qui rejugera l’affaire,
- Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation du demandeur et est d’accord avec l’avis de la cour d’appel.

Organisation des procédures
Action en justice
- L’intérêt doit être personnel,
- L’intérêt doit être actuel,
- L’intérêt doit être légitime.

Déroulement du procès
- Principe du contradictoire : échange des éléments de preuve avant le procès,
- Principe de la publicité des débats : jugement rendu publiquement.
Rôle du juge
- Système accusatoire : le rôle du juge est restreint, le demandeur apporte les preuves,
- Système inquisitoire : le demandeur ne peut monter un dossier pour le pénal et contre une administration, le juge déclenche l’action en justice et participe à la recherche des preuves.
Effets des décisions de justice
- Force exécutoire : s’applique obligatoirement aux parties,
- Autorité de la chose jugée : affaire jugée une seule fois par les même juges.