La forme juridique de l entreprise commerciale

Les sociétés

Définition

Article 1832 Code Civil
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent ensemble par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

Conditions de fond du contrat
- Capacité,
- Consentement,
- Objet,
- Cause,
- Apports : numéraire (argent), en nature (matériel, local, brevet, véhicule), en industrie (savoir-faire),
- Contribution au bénéfice et aux pertes, proportionnelle au nombre de part.
- EURL, SARL, SA, SAS : perte de l’apport de départ en cas de liquidation judiciaire,
- SNC : engage leur patrimoine personnel en cas de liquidation judiciaire,
- Volonté de collaborer ensemble : « affectio societatis » : intérêt commun, de part un objet social de la société.

Conditions de forme du contrat
- Dépôt du capital, sur un compte bloqué à la banque, les apports en nature sont évalués par un professionnel.
- Rédaction des statuts (contrat) : raison sociale, siège social, objet social, durée de vie, gérant, capital social, règles de fonctionnement entre associés,
- Publication d’une annonce légale, dans un journal local,
- Enregistrement au RCS.

Personnalité
- Moral et juridique, personne à part entière, actes fais pour le compte de la société,
- Fin à l’arrivée à terme, dissolution volontaire, liquidation.

Types de sociétés
- Capitaux : SA et SAS, capital important, conditions d’entrées et de sorties souples,
- Personnes : SNC, choix des associés reposant sur les compétences et savoir faire,
- Mixte : SARL et EURL, limité à l’apport (risques), contrôle des entrées et sorties.



L’entreprise individuelle

Définition
Elle consiste pour une personne physique à créer une entreprise en nom propre. L’entreprise n’a pas la personnalité morale. Elle se confond donc avec la personne physique.

Conséquences de ce statut
- Appartient seulement à l’entrepreneur individuel, pas de notion d’associé,
- Confusion des dettes, l’entrepreneur est responsable de manière illimitée des dettes de l’entreprise,
- Pas de statut de salarié pour l’entrepreneur. Il est Travailleur Non Salarié, rémunéré en fonction des résultats de l’entreprise,
- Les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu.
Depuis la loi Dutreil, l’entrepreneur individuel peur protéger sa résidence principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Amélioration du statut
- Protection du patrimoine, saisie en priorité des biens affectés à l’entreprise,
- Meilleure protection sociale, paiement des cotisations de retraite complémentaire de l’entrepreneur et son conjoint par l’entreprise,
- Amélioration fiscale, abattement fiscal sur le bénéfice de 20% et un régime fiscal simplifié (macro entreprise).
Amélioration du statut de l’entrepreneur individuel avec la loi Madelin en 1994, le plan Juppé en 1995 et la loi Dutreil en 2003.