Les relations collectives du travail

Les relations collectives du travail

La représentation des salariés

Représentants non syndiqués
Délégués du personnel
- Salariés élus au sein de l’entreprise de 11 salariés et plus, pour 2 ans,
- Organisation de l’élection par l’employeur,
- Triple fonction : saisir l’inspection du travail, saisir l’employeur en cas de non respect du code de travail ou de convention collective, présenter les réclamations des salariés,
- Si aucun candidat pour l’élection, l’employeur doit faire un procès verbal de carence.
Comité d’entreprise
- Salariés élus au sein de l’entreprise de 50 salariés et plus avec l’employeur,
- Fonction économique (gestion et condition de travail),
- Fonction culturelle et sociale (actions pour les salariés et leur famille).
- Personne morale distincte de l’entreprise, ayant son propre budget.

Représentants syndiqués
Section syndicale
- Ensemble de salariés d’une même entreprise,
- Adhérant à un même syndicat,
- Représentant le syndicat au sein de l’entreprise,
- Informe les salariés de leurs droits (affichage, tracte, réunions…),
- Se réunit une fois par mois pour parler des conditions de travail.
Délégués syndicaux
- Obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés,
- Représentation d’un syndicat auprès de l’employeur,
- Participation à la négociation sur les salaires et durée de travail, une fois par an.

Statut des représentants du personnel
Salariés protégés.
Droits
- De circuler librement dans l’entreprise,
- Contacter les salariés à leur poste de travail,
- De mise à disposition d’un local et d’un tableau d’affichage,
- De bénéficier d’un crédit d’heure de délégation.
Protection contre les sanctions
- Leur licenciement est contrôlé par l’inspection du travail pour motif réel,
- Délit si l’employeur lèse un représentant dans son évolution de carrière ou salaire,
- L’employeur est punissable d’amende ou emprisonnement s’il empêche un représentant d’exercer leurs fonctions.

La négociation collective

Définition
Les salariés ont droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emplois et de leurs garanties sociales.

Sources
- Code du travail,
- Contrat de travail,
- Jurisprudence,
- Directives européennes.
Intérêts
- Adapter les règles générales à une branche d’activité,
- Prévoir des règles plus favorables aux salariés que le code de travail,
- Principe de l’ordre public social.

Etendue
- Convention collective – ensemble des conditions de travail,
- Accord collectif – un point particulier sur les conditions de travail,
- Obligation de négocier depuis la loi du 13 juillet 1982 une fois par an.

Effets juridiques
- Contrat collectif,
- Effet immédiat – applicable à tous les contrats en cours,
- Effet impératif – obligatoire pour tous,
- Effet automatique – application de plein droit dans les contrats de travail.

Les conflits collectifs

Formes de conflits

Grèves

Cessation collective et concertée du travail, en vue d’aboutir au succès de revendication professionnelle. Droit reconnu par la constitution de 1958.

Eléments constitutifs à la grève :
- Arrêt de travail,
- Concertation et action collective,
- Avoir des revendications professionnelles.
Grèves licites
- Surprise – sans préavis, licite dans le secteur privé,
- Solidarité – en soutien à d’autres salariés, licite si revendications communes,
- Tournante – services après services, licite dans le secteur privé,
- Débrayage répété – de courte durée mais de manière répétée.
Grèves illicites
- Politique – revendications politiques et non professionnelles,
- Perlée – ralentissement volontaire ou mal faire le travail, sans pour autant l’arrêter,
- Avec occupation des locaux – empêche les salariés non grévistes de travailler, entraîne souvent des dégradations de l’outil de travail (condamnable).

Effets de la grève
- Grèves licites : contrat de travail suspendu pendant le temps de la grève, les salariés ne travaillent pas, ils ne sont pas payés. A la fin de celle-ci, le contrat reprend normalement, sans sanctions.
- Grèves illicites : l’employeur peut sanctionner les grévistes par un licenciement (faute lourde ou grave) et/ou porter plainte en cas de dégradation ou agression.

Lock-out
- Fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur suite à une grève,
- Interdit en principe, car tout employeur doit donner du travail à ses salariés,
- Suspension des contrats de travail, les salariés ne sont pas payés.

Réduction des conflits collectifs

Conciliation
- Commission départementale composée de représentant d’employeurs et de salariés,
- Elaboration d’un procès verbal de conciliation communiqué au commissaire de travail,
- Non obligatoire aux parties,
- En cas d’échec : médiation.
Médiation
- Médiateur, nommé par le ministère du travail,
- Elaboration de recommandations,
- Non obligatoire aux parties,
- En cas d’échec : arbitrage.
Arbitrage
- Arbitre, rattaché au tribunal,
- Sentence rendue qui a valeur de jugement, transmise au commissaire de travail,
- Imposé aux parties.