Les relations individuelles du travail

Les relations individuelles du travail

Le contrat de travail

Définition
Accord par lequel une personne s’engage en tant que salarié, moyennant un salaire, à effectuer une prestation de travail pour le compte d’une autre personne, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place.

Caractéristiques
- Prestations de travail, tâche que le salarié doit accomplir,
- Rémunération, versement d’un salaire mensuel,
- Lien de subordination, salarié sous l’autorité de son employeur,
- Pouvoir de l’employeur : disciplinaire et de direction.

Contenu du contrat
Obligations de l’employeur
- Payer mensuellement le salarié,
- Fournir le travail prévu au contrat,
- Fournir les moyens d’accomplir la tâche,
- Respecter la vie privée du salarié,
- Respecter le cadre réglementaire.
Obligations du salarié
- Effectuer consciencieusement le travail,
- Respecter le contrat de travail,
- Respecter le règlement intérieur.
Clauses du contrat
- Interdites : discriminatoires, interdisant de saisir le conseil de prud'hommes, portant atteintes aux mœurs,
- Obligatoires : identité des parties, qualité du salarié et sa tâche, dates, lieu de travail, durée hebdomadaire, horaires, rémunération, congés, convention, …
- Facultatives : période d’essai, mobilité, dédit formation, non-concurrence.

Formes de contrat
CDI
- Contrat de droit commun, contrat de principe,
- Ecrit ou verbal,
- Comprend une période d’essai de maximum 2 ans.
CDD
- Remplacement, accroissement temporaire de l’activité, saisonnalité, secteur activité,
- Maximum de 18 mois,
- Ecrit avec le motif de recours.
Contrats particuliers
- Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice,
- Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise.

Le statut du salarié

Pouvoirs de l’employeur
Pouvoir de direction
- Commander ses salariés en respectant les droits fondamentaux de la personne,
- Décider du poste de chaque salarié, de son évolution,
- Décider de la création ou suppressions de poste,
- Fixer l’organisation du travail (temps et horaires).

Pouvoir disciplinaire
- Sanctionner les salariés ne respectant pas le contrat ou règlement intérieur,
- Constater par écrit une faute du salarié (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement).

Règlement intérieur
Acte unilatéral de l’employeur, où est précisé le fonctionnement de l’entreprise.
- Règles relatives à l’hygiène, sécurité, sanctions, défense des droits des salariés,
- Affiché dans les locaux de l’entreprise.

Principales conditions de travail
Durée de travail et ses aménagements
- Durée légale du travail : 35 h sauf dérogation (temps de travail effectif),
- Droit à 220 h supplémentaires
- Aménagements de la durée légale : temps partiel ou annualisation du temps de travail.
Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Repos et congés
- 1 repos quotidien d’une durée minimum de 11 h consécutives,
- 1 repos hebdomadaire de 24 h consécutives (dimanche),
- 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.

Rémunération
Salaire
Rémunération versée par l’employeur au salarié en contrepartie de la prestation de travail.
- Déterminé dans le contrat de travail,
- Respect de l’égalité homme/femme et du SMIC,
- Accompagné d’un bulletin de salaire récapitulatif,
- Obligatoirement chaque mois.
Complément de salaires
- Primes (anciennetés, fin année, 13 ème mois),
- Remboursement de frais (déplacement),
- Avantages en nature (logement de fonction, véhicule),
- Intéressement ou participation.

La rupture du contrat de travail

Licenciement
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Motif personnel
Il trouve son origine dans le comportement du salarié.
- Motif réel et sérieux : faute du salarié, inaptitude professionnelle, perte de confiance,
- Procédure : convocation à un entretien, entretien, notification du licenciement.
Motif économique
- Motif réel et sérieux : difficulté éco, mutation technologique, réorganisation,
- Procédure : convocation, entretien, notification, proposition d’aide de reclassement, obligation de consulter les délégués du personnel.

Autres modes de rupture
Démission
- A l’initiative du salarié,
- Possible en CDI en respectant le préavis,
- Interdite en CDD sauf cas de force majeur (obtention CDI, déménagement pour suivre le conjoint, raison médicale).
Rupture amiable
- Départ négocié, contrat bilatéral,
- Obligation d’avoir un écrit signé des 2 parties,
- Utilisé généralement pour les CDD, la démission étant interdite.
Départ en retraite
- Contrat de travail interrompu