La propriété industrielle

La propriété industrielle

Définition

Elle concerne soit des inventions techniques (brevets), soit des créations ornementales (marques). Elle se distingue de la propriété intellectuelle, des droits d’auteurs qui concernent les œuvres artistiques.

Brevet

Titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention pour une période de 20 ans.

Conditions
- Invention nouvelle,
- Invention réalisable,
- Invention inventive.

Procédure de dépôt
- Par l’INPI,
- Dépôt du dossier,
- Contrôle de régularité de la demande,
- Examen du dossier par le ministère de la défense,
- Recherche d’antériorité,
- Publication de la demande,
- Délivrance du brevet.

Différents types
- Invention – monopole d’exploitation de 20 ans,
- Petit brevet – certificat d’utilisation durant 6 ans,
- Enveloppe Soleau – attestation prouvant la date de l’invention et autorise les inventeurs à l’utiliser,
- Européen – protège l’invention dans toute la communauté européenne,
- Mondial – protège l’invention dans tout le monde entier.

Effets juridiques
- Monopole de 20 ans d’exploitation pour le titulaire,
- Possibilité de vendre son brevet ou de concéder des licences d’exploitations,
- Agir en justice pour contrefaçon ou copie de son invention.

Marque
Signe susceptible de représentation graphique ou sonore servant à distinguer des produits et services d’une entreprise.

Conditions
- Disponible,
- Ne pas être déceptive (mal interprétée),
- Original (pas le nom de la chose elle-même),
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Procédé
- Pareil que pour le brevet.

Effets juridiques
- Monopole d’exploitation de 10 ans,
- Indéfiniment renouvelable,
- Possibilité de vendre sa marque ou de concéder des licences d’exploitations,
- Agir en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale,
- Le titulaire doit l’exploiter dans un délai de 5 ans après enregistrement.