La protection du consommateur

La protection du consommateur

Lors de la conclusion du contrat
Pratiques commerciales réglementées

Vente forcée
- Envoyer un produit au domicile du consommateur sans commande préalable,
- Le consommateur n’est pas tenu de payer la facture, mais doit tenir à disposition le produit si le vendeur désire le récupérer,
- Dans ce cas, la réexpédition est aux frais du vendeur.

Vente pyramidale ou « à la boule de neige »
- Vendre un produit ou service seulement si le client trouve d’autres clients,
- Pratique illégale,
- Na pas confondre avec le parrainage (cadeaux).

Refus de vente
- Interdit sauf motif légitime,
- Motifs légitimes : raison juridique, demande anormal du client.

Abus de faiblesse
- Vendeur profitant de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur pour lui faire souscrire des engagements lors de visite à domicile,
- Profiter de la situation mentale du client (âge, maladie, détresse…),
- Risque d’amende et emprisonnement pour le vendeur.

Délai de rétractation
- Rétractation de 7 jours si la vente sur démarchage à domicile, vente à distance ou achat de bien immobilier.

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel a été publié au journal officiel ce 4 janvier.
On rappellera que le texte intègre toute une série de mesures destinées à rééquilibrer les rapports de force entre les consommateurs avec les FAI, les cyberboutiques ou à éradiquer les pratiques déloyales ou agressives. Autre mesure clef, le texte rend le Code de la consommation applicable d'office, ce qui fait qu’un point de droit qui n’aurait pas été soulevé par un consommateur dans un litige, devra l’être impérativement par le juge. Précisions de rigueur, les mesures concernant les FAI et la vente à distance ne sont applicables qu'à compter du 1er juin 2008.