La responsabilité pénale

La responsabilité pénale

Définition
Elle a pour objectif de sanctionner ou punir les auteurs d’infraction.
Une infraction est un comportement interdit par le code pénal.

Conditions

Elément légal

Il faut que le comportement fautif soit prévu dans le code pénal et classé comme étant une infraction. Il existe 3 catégories d’infraction, en fonction de leur gravité :
- Contraventions : sanctionnées par le tribunal de police,
- Délits : sanctionnés par le tribunal correctionnel,
- Crimes : sanctionnés par la cour d’assise.

Elément matériel
- Accomplir l’infraction,
- Tentative punie par le code pénal comme si l’acte avait été accompli,
- Abstention parfois condamnée par le code pénal, comme le nom assistance à personne en danger et la non dénonciation d’un crime ou acte.

Elément moral
- Conscience de ses actes,
- Agir avec intention de nuire.
Légitime défense : commettre une infraction sans être puni.

Les sanctions affectant le patrimoine :

Il y en a trois : l'amende, la confiscation et la fermeture d'établissement.

L'amende

Il y a d'abord l'amende, qui est une somme d'argent versée à l'État, ou les dommages et intérêts versés à la victime. Les amendes sont prévues en matière de contravention, de délit et même de crime.

La confiscation

La confiscation d'un bien ou de biens. C'est l'attribution à l'État de la propriété d'un bien. Elle ne porte que sur les biens présents. Le Code pénal prévoit deux sortes de confiscations, mais uniquement pour deux sortes de crimes graves. Il y a la confiscation générale, qui porte sur tous les biens du condamné coupable de crime contre l'humanité, de génocide ou de trafic de stupéfiant.

La confiscation particulière ne porte que sur un bien particulier. Ex: objet dangereux ou nuisible (argent de la drogue), produits alimentaires impropres à la consommation. En général, c'est l'objet qui a servi à commettre l'infraction qui est confisqué.

La fermeture d'établissement

La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle.

Les sanctions affectant les droits du condamné

Elles sont extrêmement variées. Le législateur a augmenté l'inventaire de ces sanctions.

Certaine de ces sanctions concernent les véhicules automobiles et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au Code de la route. Le délinquant peut être condamné à une suspension ou à une annulation du permis, à une interdiction de conduire certains véhicules (le condamné peut ainsi exercer son métier), à une interdiction de détenir une arme (chasseur ou collectionneur), à une interdiction de chasser, d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit, à un retrait de la licence d'un débit de boisson (l'établissement n'est pas fermé).

Fréquemment, est prononcée une interdiction des droits civiques, civils et de famille. L'art. 131-26 énumère ces droits : droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une profession juridictionnelle, d'être juré devant une Cour d'assises, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur. Le tribunal choisit dans cette liste. C'est toujours une peine temporaire : cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.

Le délinquant peut également être condamné à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle quelconque. C'est une peine grave et ça peut inciter à commettre d'autres infractions.