Les sources nationales et internationales du droit

Les sources nationales et internationales du droit

I/ Sources nationales

a) Sources directes

On appelle source directe un texte de loi écrit et directement applicable:
- Constitution, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel,
- Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions,
- Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi,
- Ordonnances, permettant au Gouvernement de légiférer dans des domaines relevant normalement de la compétence de la loi,
- Règlements, textes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets et arrêtés).

b) Sources indirectes

On parle de sources indirectes car elles interprètent ou complètent un texte existant ou sont à l’origine d’un texte nouveau.
- Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions,
- Doctrine, ensemble des opinions et des études sur le droit qui sont émises par des spécialistes,
- Coutume, ensemble des habitudes, des usages et des pratiques,
- Conventions et accords collectifs, « droit négocié » en droit du travail entre les employeurs et les salariés.

II/ Sources internationales

Traités:
- Ratification par le président de la République,
- Par le vote d’une loi,
- Par référendum.

Droit communautaire:
- Règlements, applicable à tous les Etats dès leur parution au Journal Officiel des Communautés Européennes
- Directives, applicable à tous les Etats dans un délai déterminé,
- Décisions qui ne s’appliquent qu’à certains Etats membres.