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STATUTS DE LA MUTUELLE SMENO Mutuelle étudiante du Nord et du Nord Ouest enregistrée au registre National des Mutuelles sous le N° 781123450

CHAPITRE Ier : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE 

Article 1er : DÉNOMINATION DE LA MUTUELLE Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE DES ETUDIANTS DU NORD ET DU NORD OUEST dite : SMENO, établie à LILLE, personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité.  
Article 2 : SIÈGE DE LA MUTUELLE Le siège social de la mutuelle est situé 45, boulevard de la Liberté 59046 LILLE. 
Article 3 : OBJET DE LA MUTUELLE La SMENO a pour objet de mener, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par les statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Mutualité.  La SMENO réalise les opérations d’assurance suivantes : 1-Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;  2-Participer à la gestion du régime légal d’assurance maladie et maternité obligatoire des Etudiants en application des articles L 211.3 à L 211.7, L 381.8, L 381.9 du Code de la Sécurité sociale et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’Etat.  3-Dans le cadre des articles L 116-1 à L 116-4 et suivants du code de la mutualité, la mutuelle peut : -Présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance, -Exercer l’intermédiation en assurance, -Recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance, -Déléguer de manière totale ou partielle la gestion d’un contrat collectif.  4-Participer à la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences en alimentant un fonds de solidarité et d’entraide, dont l’objet est notamment : a) allocation spéciale de réinscription en cas d’impossibilité de passer les examens b) aide lorsque des frais médicaux ou paramédicaux restent à leur charge  5-Proposer à ses membres des garanties dont le risque est porté par d'autres organismes.  6-Céder tout ou une partie du risque qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes relevant du Code de la Mutualité ou sur décision de l'Assemblée Générale extraordinaire à tout organisme habilité pratiquant la réassurance. 
Article 4 : RÈGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlements mutualistes.  Le conseil d’administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale. 
Article 5 : RÈGLEMENT MUTUALISTE En application de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.  
Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la mutuelle à l’adresse de son siège social.  

CHAPITRE II : CONDITIONS D’ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION 

Section 1 : Adhésion 

Article 7 : CATÉGORIES DE MEMBRES La mutuelle se compose des membres participants et des membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle.  Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : 1-En qualité de membre participant :  a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant  (garanties SMENO) -Les personnes justifiant de la qualité d’étudiant et âgés de moins de 35 ans le jour de l’adhésion sauf accord express du Conseil d’Administration qui les autorise à conserver leur qualité de membre participant à condition d’être adhérent à une garantie mutuelle.  -Les élèves de plus de 18 ans des établissements scolaires sauf cas particuliers concernant l’âge de l’adhérent autorisés par le Conseil d’Administration. -Le conjoint, le concubin d’adhérent, le co-contractant d’un PACS avec l’adhérent ; -Les anciens adhérents pouvant encore bénéficier du régime étudiant de la Sécurité sociale A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.  b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS : (garanties SMENO PRO et IDMUTUELLE) -La personne justifiant de son statut d’assuré social au régime français d’assurance maladie ; -Le conjoint, le concubin d’adhérent, le co-contractant d’un PACS avec l’adhérent, son ou ses ayants droits définis par les dispositions des articles L. 161.1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.  Peuvent en outre adhérer, dans le cadre de cet article : -les membres du personnel de la mutuelle régulièrement rétribués par celle-ci ou par le GIE Liberté (Groupement d’Intérêt Economique) auquel la mutuelle est adhérente et ceux ayant atteint l’âge de la retraite avec un contrat à durée indéterminée ; ils ont la qualité de retraités de la Mutuelle.  2-en qualité de membre honoraire : les personnes physiques admises par le Conseil d’Administration  qui se prononce à la majorité des membres le composant. 
Article 8 : ADHÉSION INDIVIDUELLE Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion et qui règlent leur cotisation, ou via Internet par la paiement de la cotisation relative au contrat mutualiste souscrit. Le contrat est en tacite reconduction. La signature du bulletin d’adhésion et le règlement de la cotisation emportent acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent.  ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS POUR LES MEMBRES PARTICIPANTS RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE OU REGIME TNS (Garanties SMENO PRO) I – Opérations collectives facultatives : La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement mutualiste, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale souscription et la mutuelle. II – Opérations collectives obligatoires : La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.  

Section 2 : Démission, radiation, exclusion

Article 9 : RESILIATION a) pour les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties SMENO) La résiliation est notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l’année universitaire qui court du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1, à l’exception des situations particulières détaillées dans le règlement mutualiste.  b) pour les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties SMENO PRO) La résiliation du contrat est possible au 30 Septembre de chaque année. Elle est notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 Juillet de l’année à l’exception des situations particulières détaillées dans le règlement mutualiste (voir article 4 du règlement mutualiste).  c) pour les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties IDMutuelle) La résiliation du contrat est possible à tout moment avec un préavis de deux mois. Elle est donné par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (voir article 4 du règlement mutualiste).   
Article 10 : RADIATION Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17 du code de la mutualité.  Sont également radiés les membres participants qui n’ont pas payé leur cotisation. A défaut de paiement ou fraction de cotisation due, la mutuelle engage une procédure de recouvrement prévoyant différents niveaux de relance et la suspension des prestations. En cas de non recouvrement constaté au terme de la procédure, celle-ci aboutira à la radiation d’office de la mutuelle conformément à l’Article L221-7 du Code de la Mutualité. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, le lendemain du jour ou ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation  annuelle, les fractions de cotisation, ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venue à échéance pendant la période de suspension ainsi que, les frais de poursuites et de recouvrement non judiciaires sur la base d’un forfait de 10 €. 
Article 11 : EXCLUSION Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du livre II du code de la mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.  Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration. 
Article 12 : CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION, DE LA RADIATION ET DE L’EXCLUSION La résiliation, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste.