Quels sont vos droits et devoirs en tant que locataire ?

Votre propriétaire n’a pas tous les droits ; vous non plus. La loi assure un équilibre et protège les uns et les autres. Dans les faits, les règles de bon sens suffisent pour savoir jusqu’où on peut aller. Mais il est parfois nécessaire de se référer aux textes. Voici quelques points de repère.


Vos droits

Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit :

-    vous délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si vous rencontrez un problème, qui à priori n’est pas de votre compétence, prévenez aussitôt le bailleur ou le propriétaire. Ne faîtes pas justice vous-même en décidant de ne pas payer votre loyer jusqu’à ce que les réparations soient faites.

-    vous assurer la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

-    entretenir les locaux, y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état

-    tolérer les aménagements que vous réalisez, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation complète de l’appartement.


FAQ :

Est-ce que mon copain ou ma copine peut venir dormir chez moi ?

Oui. Selon la jurisprudence il est licite d’héberger un parent proche (frère ou sœur..) mais également votre ami ou ami(e) même s’il n’est pas colocataire, et donc non mentionné dans le bail. Pour être licite, l’hébergement doit rester à titre gracieux. S’il continue dans la durée, pensez tout de même à en informer votre propriétaire.

Le propriétaire a t-il le droit d’entrer chez moi sans mon autorisation ?

Non. En le faisant, il commet une violation de domicile. Mais il est courant dans la pratique que le propriétaire conserve une clef du logement et vienne effectuer des visites d’inspection. Ce désagrément est difficile à empêcher et même à faire sanctionner. Dans la plupart des cas, il prend rendez-vous avec vous.

Vos devoirs

De votre côté, vous devez :
-    payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail
-    répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail
-    prendre à votre charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat
-    ne pas transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord du propriétaire. Vous pouvez aménager votre logement mais sauf accord, vous ne pouvez donc pas le transformer (enlever une cloison par exemple). Evitez tout de même de repeindre votre chambre en jaune fluo, on pourrait vous le reprocher en fin de location…
-    ne pas céder le contrat de location ou sous-louer le logement
-    vous assurer contre les risques locatifs


En cas de conflit

Vous pouvez avoir recours à plusieurs procédures judiciaires. Cependant, le dialogue est préférable au moins dans un premier temps. Si toutefois vous ne pouvez pas faire autrement, sachez que le tribunal d'instance (TI) est la seule juridiction compétente pour les questions relatives aux loyers et aux baux d'habitation.
La procédure la plus courante est la procédure d’assignation au fond. L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, confiez à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience et de délivrer une assignation à comparaître à la partie adverse. Mais assurez-vous préalablement de pouvoir prouver ce que vous avancez (documents contractuels, courriers échangés…). Si la décision du juge d'instance ne vous convient pas, vous avez un mois pour saisir la Cour d'appel. La présence d'un avocat est alors indispensable. Les autres procédures existantes sont : la procédure de conciliation préalable (gratuite), la procédure de référé, la saisine simplifiée et enfin l’injonction de faire et l’injonction de payer.


L’entente cordiale avec les voisins

Le seuil des 22 heures : encore une légende ! Pour ne pas vous faire d’ennemis et vous attirer des ennuis, faites attention au bruit tout au long de la journée !
Tout bruit excessif dans un immeuble d’habitation peut être sanctionné, et pas seulement à partir de 22 heures comme beaucoup le croient. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes. Soyez donc toujours vigilent à ne pas faire trop de bruit si vous recevez des amis chez vous.


Pour en savoir plus :
Un site : www.legifrance.gouv.fr