Règlement mutualiste

REGLEMENT MUTUALISTE

En application de l'article 5 des statuts, le présent règlement mutualiste définit le contenu, la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

Chapitre Ier : Catégories de Membres
 
Article 1 : Bénéficiaires des droits

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

En complément de l’article 7 des Statuts «  Catégories de Membres » sont considérés comme bénéficiaires des droits :
   
- les enfants mineurs si les parents étudiants l’un et/ou l’autre sont adhérents à la SMENO ou si le conjoint ou le concubin notoire, non étudiant est contraint d’adhérer dans le cadre de sa vie professionnelle, à une autre mutuelle qui ne peut pas prendre en charge les enfants,

- les enfants mineurs si l’un des parents est titulaire d’une adhésion, l’autre étant décédé, disparu, inconnu, divorcé ou séparé,

Les cas exceptionnels seront étudiés par le Président qui en informera le Conseil.

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)
 
Deux catégories de membre sont distinguées :

1/ Les membres sont :
-    la personne justifiant de son statut d'assuré social.
-    le conjoint, le cocontractant d'un PACS, le concubin adhérent, son ou ses ayants droit définis par les dispositions des articles L 161 – 1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Quatre garanties peuvent leur être proposées :
- Garantie M Pro – Garantie L Pro – Garantie XL Pro – Garantie XXL Pro

Trois garanties sont en gestion :
- Garantie Eco, Garantie 100 % et Garantie 130 %

2/ Les membres sont :
-    l’étudiant en alternance
-    le conjoint, le cocontractant d’un PACS, le concubin adhérent, son ou ses ayants droits définis par les dispositions des articles L 161 – 1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Trois garanties Alternance sont en gestion :
- Garantie Eco Alternance, Garantie 100 % Alternance et Garantie 130 % Alternance

L’ensemble des membres d’une famille ne peut adhérer qu’à une seule et même garantie.

Chapitre II : Obligations des adhérents envers la Mutuelle : Cotisations

Article 2 :

Les membres honoraires paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

Sauf cas particuliers définis à l'article 5 du présent règlement, les membres participants s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle fractionnable non remboursable qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la mutuelle.

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale pouvant déléguer cette compétence au Conseil d’Administration, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement.

La cotisation est individuelle ou familiale. Elle est fixée forfaitairement. Elle peut faire l’objet d’un prélèvement automatique sur comptes, bancaire ou postal.

Les membres participants doivent être en mesure de justifier deleur statut étudiant lors du renouvellement de leur garantie.

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

Les membres participants s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle fractionnable non remboursable qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la mutuelle.

A cette occasion s'ajoutent les cotisations spéciales destinées à des organismes supérieurs ou techniques, cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts où règlements de ces organismes.

La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale pouvant déléguer au Conseil d'Administration, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement.

La cotisation est fixée forfaitairement. Elle est payable d'avance.

Les tarifs peuvent être modifiés le 1er octobre de chaque année après décision de l'Assemblée Générale et notification de cette décision aux adhérents deux mois avant les dates susvisées.

Dans l'éventualité d'une augmentation des tarifs, celle-ci ne peut avoir lieu qu'une seule fois par an.

La cotisation est individuelle. Elle peut faire l'objet d'un prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou Caisse d'Epargne.

La cotisation peut varier suivant l'âge de l'adhérent :

Pour les garanties Eco, 100 % et 130 %, les tranches d’âge sont les suivantes : jusqu'au 18ème anniversaire, du 18ème au 28ème anniversaire, du 28ème au 35ème anniversaire ; par tranche de 5 ans au delà du 35ème anniversaire.

Pour les garanties M Pro, L Pro, XL Pro et XXL Pro, les tranches d’âge sont les suivantes : jusqu’au 18ème anniversaire, du 18ème au 24ème anniversaire, du 25ème anniversaire au 26 anniversaire, du 27ème anniversaire au 28ème anniversaire, du 29ème anniversaire au 35ème anniversaire, par tranche de 5 ans au-delà du 35ème anniversaire.

Lorsqu'un adhérent entre dans une nouvelle tranche d'âge, le nouveau tarif de la cotisation est applicable à compter du 1er  jour du mois suivant la date anniversaire de l’adhérent.

c/ les membres du personnel de la mutuelle visés à l’article 7 des statuts ainsi que leur congjoint et leurs enfants bénéficient d’une remise de 25 % sur les cotisations en vigueur.

Article 3 : Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. A défaut de paiement ou fraction de cotisation due, la mutuelle engage une procédure de recouvrement prévoyant différents niveaux de relance et la suspension des prestations. En cas de non recouvrement constaté au terme de la procédure celle-ci aboutira à la radiation d’office de la mutuelle conformément à l’Article L221-7 du Code de la Mutualité.
La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation, ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi, que les frais de poursuites et de recouvrement non judiciaire sur la base d’un forfait de 10 €.


Article 4 : 

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

La cotisation est annuelle et forfaitaire. Toutefois des cas particuliers sont admis :

4a.1/ Lors de la première adhésion, les étudiants peuvent adhérer au prorata temporis à la garantie M, L, XL ou XXL. La date d’effet est fixée au lendemain de l’adhésion. Tout mois commencé est dû en totalité. Les étudiants doivent adhérer un minimum de quatre mois correspondant à Juin, Juillet, Août et Septembre.

4a.2/ Si, durant l’année universitaire, l’adhérent perd son statut d’étudiant et à condition qu’il n’ait pas bénéficié de prestations mutualistes, la démission est possible au terme d’un délai de 2 mois à compter du premier jour du mois suivant  la déclaration de démission transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à la SMENO. La mutuelle procède au remboursement de la cotisation pour les mois restant à courir. L’adhérent aura un délai de 3 mois suivant la date de changement de statut pour faire valoir sa démission et le remboursement de sa cotisation s’il y a lieu.

En revanche, en cas d’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, la démission est recevable à toute période de l’année moyennant la présentation d’un justificatif de cette obligation. Le paiement de la cotisation SMENO ou SMENO PRO du mois en cours restera à la charge de l’adhérent, la radiation à la mutuelle sera donc pronconée le 1er du mois suivant la demande. Après la prononciation de la radiation, la SMENO procédera éventuellement au remboursement de la cotisation annuelle réduction faite du nombre de mois pris en charge jusqu'à la date de radiation et cela même s’il a utilisé les prestations.
De même, si l’adhérent démissionne pour bénéficier d’une des garanties de la SMENO PRO, les cotisations perçues au titre de la garantie SMENO seront transférées sur sa nouvelle garantie.

4a.3/ Dans le cas d’un cursus universitaire commençant après le 1er janvier (Formation Professionnelle des Notaires, école des infirmières…), l’étudiant peut adhérer à une garantie prorata temporis en cours d’année [articles 4.1]. Pour les années suivantes, il pourra adhérer à une mutuelle annuelle et démissionner sans préavis sur présentation de justificatifs de fin d’études. L’adhérent aura cependant un délai de 3 mois suivant la date de la fin d’étude pourfaire valoir sa démission et le remboursement de sa cotisation s’il y a lieu.

4a.4/ L’adhérent qui devient éligible à la CMU doit nous transmettre son attestation pour que sa radiation soit enregistrée. Sa cotisation lui sera remboursée au prorata temporis et calculée sur les mois de couverture après l’ouverture de ses droits CMU, et cela même s’il a utilisé les prestations.

4a.5/ Les étudiants ayant souscrit par erreur un contrat et qui en apportent la preuve (certificat de la mutuelle des parents,…) sont remboursés de la totalité de la cotisation, s’ils n’ont pas bénéficié de prestations mutualistes et si un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception intervient avant le 30 novembre de l’année universitaire.

4a.6/ Si en cours d’année, l’adhérent poursuit un cursus universitaire dans une autre section locale mutualiste étudiante que la SMENO (réseau 617), il pourra démissionner sans préavis. L’adhérent aura cependant un délai de 3 mois suivant la date de début d’études dans la nouvelle section locale mutualiste pour faire valoir sa démission et le remboursement de sa cotisation s’il y a lieu.

4a.7/ Si au cours d’année l’adhérent souscrit une garantie PSI, d’une durée minimum à 3 mois. La mutuelle procédera à un remboursement de la cotisation pour les mois couverts par le PSI dans la limite du nombre de mois restant à courir.

4a.8/ En cas de décès dans l’année, la résiliation sera prononcée sans préavis. La mutuelle procédera au remboursement de la cotisation pour les mois entiers restant à courir au bénéficiaire stipulé sur le certificat d’hérédité. Le bénéficiaire aura 6 mois pour se manifester suite à la déclaration de décès pour obtenir le remboursement de la cotisation.
En ce qui concerne les ayants droits, maintien des droits jusqu’à échéance du contrat sans remboursement de cotisation.

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

L'adhésion est conclue jusqu’au 30 Septembre de chaque année. Elle est renouvelée tacitement chaque 1er Octobre pour une année sauf démission, radiation ou exclusion suivant les modalités prévues par les présents statuts.

La cotisation est annuelle et forfaitaire (voir également article 2). Toutefois des cas particuliers sont admis :

4b.9/ L’adhérent qui deviend éligible à la CMU doit nous transmettre son attestation pour que sa radiation soit enregistrée. Sa cotisation lui sera remboursée au prorata temporis et calculée sur les mois de couverture après l’ouverture de ses droits CMU, et cela même s’il a utilisé les prestations.

4b.10/ L’adhérent retrouve un statut étudiant et démissionne pour bénéficier de la SMENO, les cotisations perçues au titre d’une garantie SMENO PRO seront transférées sur sa nouvelle garantie.

4b.11 / En cas d’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, la démission est recevable à toute période de l’année, moyennant la présentation d’un justificatif de cette obligation et le paiement de la cotisation du mois en cours. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivants la date de sa révélation. La radiation à la mutuelle SMENO PRO sera donc prononcée le 1er du mois suivant la demande. Après la prononciation de la radiation, la cotisation de l’éadhérent sera remboursée au prorata temporis et calculée sur les mois de couverture, et cela même s’il a utilisé les prestations.

4b.12/ En cas de décès dans l’année, la résiliation sera prononcée sans préavis. La mutuelle procédera au remboursement de la cotisation pour les mois entiers restant à courir au bénéficiaire stipulé sur le certificat d’hérédité. Le bénéficiaire aura 6 mois pour se manifester suite à la déclaration de décès pour obtenir le remboursement de la cotisation.
En ce qui concerne les ayants droits, maintien des droits jusqu’à échéance du contrat sans remboursement de cotisation.

Article 5 : Justificatifs à fournir par courrier avec accusé de réception (AR)

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

5a.1/ Pour toute déclaration de démission, transmise à la SMENO par lettre recommandée avec accusé de réception,  l’adhérent doit joindre les pièces justificatives suivantes :
-    la lettre de déclaration de démission
-    la carte mutuelle SMENO valide de l’année universitaire en cours ou l’attestation
-    la Carte Club valide de l’année universitaire en cours

5a.2/ En outre, pour les cas particuliers visés à certains alinéas de l’article 4, l’adhérent devra impérativement fournir les pièces justificatives supplémentaires suivantes :
- [Article 4a.2] : Changement de statut (salarié ou demandeur d’emploi) : le contrat de travail, le bulletin de paie ou l’attestation ANPE ou ASSEDIC.
- [Article 4a.4] : Attestation CMU
- [Article 4a.5] : Changement de mutuelle (mutuelle parentale ou du conjoint) : la photocopie du certificat de couverture mutuelle parentale ou mutuelle du conjoint
- [Article 4a.6] : Changement de section locale : l’attestation faisant foi
- [Article 4a.8] : Certificat de décès et certificat d’hérédité

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

La résiliation est possible à échéance du contrat. Elle est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 Juillet.

Justificatifs à fournir par courrier avec accusé de réception ( AR)

5b.3/ Pour toute déclaration de démission, transmise à la SMENO PRO par lettre recommandée avec accusé de réception, l’adhérent doit joindre les pièces jusitificatives suivantes :
- la lettre de déclaration de démission,
- la carte mutuelle SMENO PRO  valide de l’année en cours ou de la période trimestrielle si paiement mensuel,
- la carte club SMENO PRO.

5b.4/ En outre, pour les cas particuliers visés à certains alinéas de l’article 4, l’adhérent devra impérativement fournir les pièces justificatives supplémentaires suivantes :
- [Article 4b.9] : Attestation CMU
- [Article 4b.11] : Justification de la mutuelle obligatoire par l’employeur
- [Article 4b.12] : Justification de décès et certificat d’hérédité


Article 6 :
Cotisation des enfants mineurs d'adhérents pour les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »).

La gratuité de la couverture des enfants s’applique également dans le cas d’un parent isolé sur présentation d’un justificatif de situation.
Les enfants sont couverts gratuitement si les deux parents ont souscrit une garantie M, L, XL, ou XXL.

Cotisations des enfants mineurs d’adhérents pour les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties SMENO PRO ») :  Les 2 premiers enfants paient leur cotisation ; la cotisation est gratuite à partir du 3ème.


Article 7 : Prestations des enfants pour les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)
 
Si les parents ont une garantie différente, les enfants bénéficieront des prestations correspondant à la moins élevée.

Chapitre III : Obligations de la Mutuelle envers ses adhérents

Section I : Prestations accordées par la Mutuelle

Article 8 : Obligations de la mutuelle

La mutuelle assure les prestations mutualistes complémentaires de l’assurance-maladie des régimes obligatoires de la sécurité sociale française.

Article 9 : Etendue des prestations

Les prestations mutualistes servies aux membres participants ou bénéficiaires qui ne sont pas affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale sont égales à celles qui leur seraient servies s’ils étaient affiliés à ce régime.

Les prestations de la mutuelle peuvent être cumulées avec celles de la Sécurité Sociale, ainsi qu’avec celles servies par tout autre organisme de prévoyance. Toutefois, le total des remboursements ne peut en aucun cas être supérieur au prix réel de la prestation payé.

Article 10 : Risques couverts

Les risques couverts sont définis annuellement par le tableau des prestations approuvé par l’Assemblée Générale.

Les garanties mutualistes SMENO et SMENO PRO à l’exception de la garantie ECO sont des contrats responsables au titre de l’application L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Ils comprennent la prise en charge :
1-    d’au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant mentionné à l’article K. 162-5 -3 tel que prévu par les conventions nationales mentionnées à l’article L. 162.5 ;
2-    d’au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les médicaments autres que eux mentionnés au 6° et 7° de l’article R. 322-1, prescrits par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5 -3 ;
3-    d’au moins 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie pour les frais d’analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5 -3.
Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux alinéas précédents sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit, au sens du I de l’article L. 322-2, ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre.
Ces dispositions sont applicables aux consultations effectuées sur prescription du médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5 3- et aux prescriptions y afférentes.

Les deux prestations de prévention retenues :
1-    Dépistage de l’hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323 , 0351).
2-    Les vaccinations suivantes, seules ou combinées
a)    diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
b)    coqueluche : avant 14 ans ;
c)    hépatite B : avant 14 ans ;
d)    BCG : avant 6 ans ;
e)    Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
f)    Haemophilus influenzae B ;
g)    Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de mois de dix-huit mois.

Article 11 : Taux de prestations

Les taux de prestations des différentes garanties sont définis dans le tableau des prestations approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 12 : Prestations accordées par la mutuelle.

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

Les prestations sont disponibles dans la brochure SMENO ou sur le site smeno.com

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

Les prestations sont disponibles dans la brochure SMENO PRO ou sur le site smeno.com

Article 13 : Délai  de prescription

Les prestations ne pourront être versées que si la demande en est faite dans les deux années suivant la date des soins figurant sur la feuille de soins ou la facture.

Article 14 : Ouverture des droits

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

Les droits sont ouverts, sauf cas particuliers définis par le conseil d'administration :

- au 1er Octobre de l’année universitaire en cas d’adhésion réalisée entre le 1er juillet et avant le 31 octobre,

- le lendemain de l’adhésion lorsque celle-ci intervient après le 1er novembre,

- le droit aux prestations cesse, sauf cas particulier, le dernier jour de l’année universitaire, soit le 30 septembre,

b/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO ») :

Les droits sont ouverts, sauf cas particuliers définis par le Conseil d’Administration au lendemain de l’adhésion moyennant le paiement de la cotisation du mois de l’adhésion.

Article 15 : Date d’exécution des soins

Les remboursements de ces actes, hormis les forfaits, sont subordonnés à un remboursement de la sécurité sociale.
1)    Actes des praticiens prescripteurs (médecins, dentistes, sages-femmes) : c’est la date d’éxécution des soins (actes) ; en cas d’actes en série, c’est la date de chaque acte qui est prise en considération
2)    Actes des auxiliaires médicaux (infirmières, kiné, orthoptiste, orthophoniste,…) : c’est la date d’exécution des actes
3)    Médicaments-accessoires-pansements-otpique-autres fournitures : c’est la date d’éxécution (date d’achat)
4)    Prothèses dentaires : c’est la date d’exécution des actes
5)    Appareillage : c’est la date d’achat (sous réserve du remboursement sécurité sociale)
6)    Analyses médicales : c’est la date d’exécution
7)    Transport : c’est la date d’exécution (date de déplacement)
8)    Hospitalisation : c’est la date du début de séjour (pour la totalité du séjour hospitalier)
9)    Cures thermales : c’est la date de début de cure
10)    Décomptes établis par un autre organisme de sécurité sociale français : c’est la date de soins qui figure sur le relevé qui est prise en considération. En cas de tiers payant, l’adhérent doit fournir les volets de facturations établis par les professionnels de santé en plus du décompte de sécurité sociale
11)    Les forfaits : c’est la date d’exécution, soit la date d’achat du produit qui donne droit au forfait

Article 16 : Changement de garantie

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties SMENO ») :

Le changement de garantie est possible à la date de reconduction de la garantie, soit le 1er Octobre, moyennant l’information de la mutuelle au minimum 2 mois avant, soit au plus tard le 1er août.

En cours d’année universitaire, les changements de garantie sont possibles du 1er Novembre au 1er Juin dans la limite d’une fois et uniquement pour les garanties qui n’ont pas fait l’objet de versement de prestations et/ou forfaits. La nouvelle garantie prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande.
I- Les changements de garantie au profit d’une garantie supérieure :
Cotisation annuelle au comptant : le changement est possible moyennant un paiement de la différence entre les cotisations des mois restant à courir jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.
Cotisation annuelle par prélèvements : le changement est possible moyennant une majoration des cotisations des mois restant à courir jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.
II- Les changements de garantie au profit d’une garantie inférieure :
Cotisation annuelle au comptant : le remboursement se fera sur la base de la différence entre les cotisations des mois restant à courir jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.
Cotisation annuelle par prélèvements : le changement fera l’objet d’une minoration des cotisations des mois restant à courir jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

Les changements de garantie au profit d'une garantie supérieure sont possibles dans la limite d'une fois par année civile moyennant le paiement de la différence entre les cotisations annuelles respectives. La nouvelle garantie prend effet le 1er jour du second mois suivant la demande.

Les règles s'appliquant à l'ouverture de ses droits à la nouvelle garantie sont celles qui s'appliquent en cas de nouvelle adhésion.
L'augmentation de la cotisation résultant de ce changement est effective à compter du premier jour du mois de la demande.

Les changements de garanties entre l’ancienne gamme et la nouvelle gamme sont possibles à la date d’anniversaire du contrat.

Article 17 : Le remboursement des dépenses de maladie par la mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l’adhérent.

Article 18 : Fonds de Solidarité et d'Entraide

La mutuelle crée un fonds de solidarité et d’entraide dont le montant est déterminé annuellement par l’Assemblée Générale. La commission de solidarité et d’entraide mutualiste dont la composition est arrêtée par le Règlement Intérieur, étudie les demandes qui lui sont présentées. Elle statue en tenant compte de la situation personnelle de l’adhérent et des fonds qui lui sont alloués par l’Assemblée Générale.

a/ les membres participants bénéficiaires relevant du régime de sécurité sociale étudiant (garanties « SMENO »)

 Il s’agit d’un fonds auquel les membres participants peuvent faire appel uniquement dans les cas suivants :

1-    les étudiants dans l’impossibilité d’assister aux épreuves ou examens pour des raisons indépendantes de leur volonté  (fortuites ou accidentelles) peuvent se voir gratifier d’une allocation qui serait versée dans le cadre d'une réinscription.

2-    le versement d’un forfait naissance de 150 euros au profit des bénéficiaires d’une garantie complémentaire SMENO et à condition que les deux parents aient souscrit chacun, une garantie mutualiste et justifient de 10 mois d’adhésion consécutifs à la date de naissance de l’enfant. Le forfait sera également versé si un seul parent est adhérent depuis au mois 10 mois sur présentation d’un justificatif de situation de parent isolé.

3- Il s’agit d’un fonds de secours mutualiste auquel les membres participants peuvent faire appel lorsque les frais médicaux ou paramédicaux restent à leurs charges.

b/ les membres participants relevant du régime général de sécurité sociale ou régime TNS (garanties « SMENO PRO »)

1- le versement d’un forfait naissance de 150 euros au profit des bénéficiaires d’une garantie complémentaire SMENO PRO et à condition que les deux parents aient souscrit chacun, une garantie mutualiste et justifient de 10 mois d’adhésion consécutifs à la date de naissance de l’enfant. Le forfait sera également versé si un seul parent est adhérent depuis au mois 10 mois sur présentation d’un justificatif de situation de parent isolé.

2- Il s’agit d’un fonds de secours mutualiste auquel les membres participants peuvent faire appel lorsque les frais médicaux ou paramédicaux restent à leurs charges.

Article 18 : La mutuelle est agréée pour la gestion de la couverture maladie universelle (CMU), du régime obligatoire et régime complémentaire.

Section II : Subrogation

Article 19 : La mutuelle est subrogée de plein droit à l’adhérent victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a engagées, à concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

En est exclue la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice.
De même, en cas d’accident suivi de décès, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants-droit  leur demeure acquise sous la même réserve.

Chapitre IV : Information des adhérents

Article 20  : La Smeno met à disposition de chacun de ses adhérents sans frais un exemplaire à jour des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste.

Chaque adhérent est informé des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.

Mise à jour juin 2008