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Constat amiable : comment le rédiger

Découvrez les démarches à suivre en cas d'accident, qui contacter et comment bien remplir votre constat.

1. Remplir le constat

En cas d'accident, responsable ou non, vous devez remplir un constat amiable avec la tierce personne avec laquelle vous avez eu l’accident.Ce constat est un imprimé que chaque partie doit remplir clairement au stylo bille en expliquant les circonstances de l’accident en illustrant le tout pas un croquis. Ce formulaire doit être signé par les deux parties. Pour établir un constat vous devez vous munir de la carte grise du véhicule, de votre permis de conduire et de l’assurance auto.Attention le schéma doit être très précis et clair pour l’assureur afin de permettre d’indemniser les victimes.Le responsable devra régler une franchise à son assureur.

 

2. Envoi à l’assurance

Le formulaire doit être envoyé par courrier ou pas lettre recommandée, rempli et signé dans les 5 jours suivants l'accident, 10 jours en cas de catastrophes naturelles et 2 jours maximum en cas de vol.

Vous pouvez également vous rendre directement en agence chez votre assureur.

 

3. Après la déclaration à l’assurance

Quand l'assurance aura reçu votre déclaration de sinistre, elle devra établir la part de responsabilité attribuée à chaque conducteur et prendra contact avec vous pour vous informer des étapes à suivre, franchises et montants d'indemnités.

La franchise est une somme à régler à l'assureur en cas de sinistre responsables ou sans tiers identifiés. Le montant de la franchise est définit dans le contrat d'assurance selon le type de sinistres et la formule d'assurance souscrite.

 

4. En cas de délit de fuite 

Si le véhicule responsable s’enfuit il faut prévenir la police et porter plainte contre X, déclarer auprès de votre assureur sous 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction de votre couverture d’assurance, vous serez remboursé des dégâts déduction faite d’une éventuelle franchise. 

 

A savoir :

- Vous devez toujours avoir un formulaire dans votre voiture
- Chaque véhicule remplit un constat
- Tout sinistre doit être déclaré, dans le cas inverse, l’assureur peut augmenter votre cotisation l’année suivante.

 

 

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