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Constat amiable : pour quel type de sinistre ?

Accident de la route, dégât des eaux, en cas de sinistre il faut rédiger un constat amiable. Comment faut-il le rédiger et à quoi ça sert ?

Constat amiable accident automobile

Pour tout accident que vous soyez responsable ou pas, il faut rédiger un constat par les deux parties à envoyer ensuite à l’assurance. Ce constat relate les faits précis de l’accident et permettra à l’assurance de définir le véhicule responsable de l’accident et ainsi indemniser la victime.

Découvrez notre article sur la rédaction d’un constat amiable automobile

Téléchargez votre constat amiable automobile 

Constat amiable dégâts des eaux

Même principe que pour le constat automobile, la déclaration d’un dégât des eaux doit être remplie par les deux parties auteur et victime du sinistre. Dans le cas où il s’agit d’une fuite dont on ne connait pas la provenance, il faut que les personnes qui pourraient être concernées fassent une déclaration à leur assurance (locataire, propriétaire non occupant ou occupant, gérant, voisins éventuels).

  • Si deux logements sont concernés : utiliser 1 seul constat avec un feuillet par logement
  • Si trois logements et plus sont concernés : utiliser 1 constat par logement en mentionnant sur tous les constats la personne à l’origine du dégât.

Comment le remplir ?

  • A remplir par les deux parties : la case « cause du sinistre »
  • Cocher la case « occupant » si vous êtes propriétaire, copropriétaire, locataire occupant 
  • Remplir toutes les cases
  • Signer le formulaire par les deux parties
  • Envoyer à son assureur par lettre recommandée

Il faut savoir que le sinistre doit être préalablement déclaré dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre à l’assureur. Le constat peut être envoyé plus tard à partir du moment où le sinistre a bien été déclaré.

Téléchargez le formulaire de déclaration amiable de dégât des eaux

homme qui signe un document
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