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Déclaration d'impôt

Vous allez prochainement recevoir votre avis d’imposition sur le revenu par courrier postal (la date limite : 19 mai 2015) ou par mail (accessible dés le 15 avril)

Si vous choisissiez l’avis d’imposition par mail, vous avez un délai supplémentaire pour valider :

  • si vous résidez dans un département numéroté de 01 au 19 (zone 1), la date limite est ainsi fixée le mardi 26 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 au 49 (zone 2), la date limite est fixée au mardi 2 juin à minuit
  • dans les départements 50 à 974/976 (zone 3) au mardi 9 juin à minuit.

Ensuite si vous n’êtes pas en prélèvement mensuel, vous aurez jusqu’au 15 septembre pour payer le solde de votre impôt. Si vous optez pour le paiement en ligne, vous avez jusqu'au 20 septembre minuit pour télépayer votre impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.

Voici pour rappel ou pour info les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont :

  • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
  • les revenus des placements financiers (renseignez vous auprès de votre banque)
  • les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers (toutes les locations que vous percevez)

Certains revenus ne sont pas à déclarer comme les prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire,…)

Si vous louez un appartement meuble : les revenus sont imposés dans la catégorie des "Bénéfices Industriels et Commerciaux" dans votre déclaration des revenus. Si les revenus sont inférieurs à 32 900€HT, un abattement de 50 % est automatiquement appliqué sur ces recettes. Cet abattement forfaitaire représente la totalité des charges locatives. Aucune autre déduction n’est possible

Si vous louez un appartement non meuble :Lorsque vous louez un logement non meublée ou vide, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des "revenus fonciers" dans votre déclaration des revenus ( ligne 4 BE) de la déclaration de revenus n° 2042.Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement, il comprend l’ensemble des charges supportées par le propriétaire. La différence, soit 70 %, est ajoutée aux autres revenus pour être soumis à l'impôt sur les revenus et aux contributions sociales.

Pour calculer son impôt sur le revenu,

  • calculer son revenu net imposable par part et appliquer le barème progressif ;
  • multiplier le montant de l'impôt obtenu par le nombre de parts du foyer fiscal
  • appliquer éventuellement le plafonnement du quotient familial ;
  • appliquer éventuellement la décote.

A chaque tranche de revenu est appliqué un taux d'imposition spécifique.

  • Jusqu'à 9 690 : 0%
  • de 9 691 à 26 764 : 14,00%
  • de 26 765 à 71 754 : 30,00%
  • de 71 755 à 151 956 : 41,00%
  • au-delà de 151 956 : 45%

La décote :Si votre impôt est inférieur à 1 135 € ou 1 870 € pour les couples), votre décote est égale à la différence entre 1 135 (ou 1 870 pour les couples) et le montant théorique de l'impôt.
Exemple :

  • Montant brut de l'impôt d'un contribuable célibataire = 900.
  • Décote : 1135 - 900 = 235.
  • Impôt final = 900 - 235 = 665.

Le quotient familial est le nombre de parts (divorcée, enfants, veuf…) dont bénéficie le foyer fiscal / le montant du revenu imposable et permet de diminuer l’impôt sur le revenu.

  • Célibataire / divorcé sans enfant et sans personnes à charge : 1 part
  • Célibataire / divorcé sans enfant et sans personnes à charge ne vivant pas en concubinage
    avec 1 personne à charge : 2 parts
    avec 2 personnes à charge : 2,5 parts
    avec 3 personnes à charge : 3,5 parts
    avec 4 personnes à charge : 4,5 parts
    avec 5 personnes à charge : 5,5 parts
  • Célibataire / divorcé sans enfant et sans personnes à charge vivant en concubinage
    avec 1 personne à charge : 1,5 part
    avec 2 personnes à charge : 2 parts
    avec 3 personnes à charge : 3 parts
    avec 4 personnes à charge : 4 parts
    avec 5 personnes à charge : 5 parts
  • Couples mariés ou pacsés
    sans personnes à charge : 2 parts
    avec 1 personne à charge : 2,5 parts
    avec 2 personnes à charge : 3 parts
    avec 3 personnes à charge : 4 parts
    avec 4 personnes à charge : 5 parts
    avec 5 personnes à charge : 6 parts

L’impôt sur le revenu à 100 ans… il a été crée le 15 juillet 1914. Au tout débit cet impôt concernait peu de gens et aujourd’hui environ 18 des 36,4 millions de foyers français payent l'impôt sur le revenu.

L’année dernière, cet impôt a rapporté 67 milliards d'euros et cette année prés de 74,4 milliards (1/4 recettes de l'État.)

Des questions ? n’hésitez pas à consulter le site internetwww.impots.gouv.frou à contacter les services des finances publiques de votre ville.

 

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