Comment faire son préavis de logement étudiant ?

Quitter son logement étudiant en fin d’année scolaire est souvent synonyme de soulagement. Alors que les vacances se profilent (ou le monde du travail), il reste néanmoins certaines formalités administratives à réaliser.
Parmi elles, on trouve le préavis de bail étudiant. Ce dernier doit être suffisamment anticipé, pour ne pas mettre l’étudiant dans une situation délicate, à la veille de son départ. Quand faut-il faire son préavis étudiant ? Comment faire la démarche ? Qu’y a t’il de différent avec un préavis non étudiant ? On vous répond dans cet article…

Sommaire

Comprendre le préavis de logement étudiant
Comment réduire la durée de préavis d’un bail étudiant ?
Le préavis de bail étudiant pour le propriétaire
Quitter son logement étudiant ; les autres démarches
Vos questions fréquentes sur préavis de bail étudiant

Pour commencer…

Comprendre le préavis de logement étudiant

Même si cette démarche peut paraître simple (on envoie un courrier et hop, c’est fini), elle renferme son lot de difficultés.

Quel est le délai de préavis d’un bail étudiant ?

Première spécificité du bail étudiant : il existe un délai qu’il faut respecter, pour pouvoir quitter son logement étudiant en toute légalité. En effet, il est possible d’effectuer une demande de résiliation de bail à tout moment, mais il faudra inévitablement respecter cette période de latence, avant un départ définitif. Ce délai de préavis varie en fonction du type de bail que vous aurez signé.

Le bail dit “classique”
Ce dernier concerne les étudiants dont le contrat de location porte sur un logement non meublé. Le délai de préavis est alors de 3 mois, sauf si l’étudiant se trouve dans un des cas d’exception.
Le bail meublé
Comme son nom l’indique, est un contrat de location portant sur un logement meublé. Le délai de préavis est de 1 mois. Exemple : chambres CROUS, résidences universitaires…
Le bail “étudiant”
Il concerne cette fois ci les étudiants résidant dans une location meublée, pendant une durée fixe de 9 mois, et où il n'y a pas de reconduction tacite du bail. Le délai de préavis est de 1 mois également. Notez que dans ce type de contrat, si l’étudiant oublie d’envoyer son préavis, le bail est automatiquement résilié au terme des 9 mois, ce qui est très avantageux à la fois pour le bailleur et pour l’étudiant locataire.
Le bail mobilité
Autre déclinaison du contrat de location, celui-ci est plus complexe. Il peut durer de 1 à 10 mois, porte obligatoirement sur un logement meublé, et dispense l’étudiant de dépôt de garantie. Conçu pour les personnes en mobilité, le délai de préavis est logiquement court. Il est fixé à 1 mois pour ce type de bail étudiant.

Malgré une législation assez favorable , beaucoup d'étudiants oublient l'existence de ce délai. De ce fait, ils sont nombreux à se retrouver dans des situations où ils continuent à payer un loyer alors qu’ils n’occupent déjà plus les lieux…

Comment résilier un bail étudiant ?

Rentrons dans le vif du sujet ! Pour faire son préavis étudiant, il faut rédiger une lettre à l’intention du propriétaire, qui comporte un certain nombre d’éléments. En voici une liste complète, permettant de ne rien oublier…

Informations personnelles (nom, prénom, adresse…)
Motif de résiliation (anticipée ou non) du bail
Date de départ souhaitée
Mention des articles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Il s’agit de l’article 12 et de l'article 15
Demande de date pour l’état des lieux de sortie
Demande de restitution de la caution
Formules de politesse

Sachez que votre propriétaire ne peut exiger que vous restiez plus longtemps dans son logement, tant que vous respectez le délai de préavis.

Exemple de lettre de préavis étudiant

Pour vous accompagner dans votre démarche, on vous a concocté un modèle de lettre de préavis pour la résiliation d’un bail étudiant :

Nom, Prénom
Adresse actuelle
Code postal, Ville
Téléphone
Adresse e-mail

Nom du propriétaire/Agence
Adresse du propriétaire/Agence
Code postal, Ville
À [Ville], le [Date]

Objet : Préavis de résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [adresse du logement loué], je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’article 12 et de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le motif de ma résiliation est [préciser le motif : "fin de mes études", "raison personnelle", "nouvel emploi", etc.]. En conséquence, je vous notifie mon départ pour le [date de départ souhaitée], respectant ainsi le préavis légal de [1 mois ou 3 mois selon le cas].

Je vous remercie de bien vouloir me proposer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie, idéalement avant mon départ.

Je vous rappelle par ailleurs que le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de bail, d’un montant de [montant en euros], devra m’être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, conformément à l’article 22 de la loi susmentionnée.

Dans l’attente de votre retour concernant l’état des lieux de sortie, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom complet du locataire]

N’hésitez pas à utiliser ce modèle pour rédiger votre lettre !

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Comment réduire la durée de préavis d’un bail étudiant ?

En principe, il n’est pas possible d’obtenir une réduction de ce délai dans la majorité des cas. Toutefois, selon votre situation, vous pouvez faire passer ce délai de 3 à 1 mois si vous êtes en location meublée (bail classique), et que vous remplissez une des conditions particulières. Les étudiants sont moins concernés par cette combine, même si certaines conditions peuvent les concerner :

L’étudiant a obtenu son premier emploi (ailleurs que là où il vit actuellement)
Le logement de l’étudiant se situe dans une “zone tendue”
L’étudiant dispose d’un certificat médical attestant d’un problème de santé qui le contraint à devoir quitter son logement.

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Les autres conditions non applicables aux étudiants :

Mutation professionnelle (hors activité libérale)
Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Le locataire bénéficie d’un logement social l’obligeant à quitter les lieux
Le locataire a été licencié

Le locataire trouve un nouvel emploi après son licenciement (qui avait eu lieux avant l’emménagement)

Le saviez vous ?

Si vous êtes en couple et que l’un de vous est éligible à une réduction de délai de préavis, cela suffit pour en bénéficier à deux !

Le préavis de bail étudiant pour le propriétaire

En principe, résilier un bail étudiant ne peut pas être du fait du propriétaire (merci la loi Alur !). En effet, ce dernier doit attendre la date d’échéance pour pouvoir mettre un terme au contrat de location. Vous l’aurez compris, il ne peut que refuser un renouvellement de bail. Mais là encore, des contraintes s’ajoutent…

D’abord, la non reconduction d’un contrat de location étudiant doit servir un de ces 3 motifs :

Le propriétaire souhaite vendre son logement (la priorité d’achat est d’ailleurs donnée à l’étudiant locataire)
Le propriétaire souhaite s’installer dans le logement (ou installer un membre de sa famille)
Le propriétaire fait marcher une clause résolutoire (que nous expliquons en dessous)

Si une de ces conditions est remplie, le propriétaire a lui aussi un délai de prévenance. Il doit donc prévenir le locataire étudiant au moins 3 mois dans le cas d’un logement meublé, et 6 mois pour un logement non meublé !

La clause résolutoire d’un contrat de location étudiant

Cette claque peut être invoquée par le locataire ET le propriétaire. Elle recense les engagements pris par les deux parties pendant la période de location. Si une des deux parties manque à ses obligations, l’autre peut demander à ce que le contrat de location soit rompu à l’échéance annuelle.
L’exemple le plus courant est la résiliation d'un bail étudiant suite au non-paiement du loyer. Le bailleur met ainsi en demeure l’étudiant et résilie alors le bail.

à ne pas oublier

Quitter son logement étudiant ; les autres démarches

L’état des lieux de sortie

N’oubliez pas l’étape ultime pour quitter votre logement. Faire votre état des lieux !

Il permet de comparer l'état du logement au moment de l'emménagement avec celui constaté lors du départ, afin de déterminer d'éventuelles réparations ou dégradations. Pour éviter tout litige avec le propriétaire et garantir la restitution de la caution, il est essentiel de bien préparer cette inspection. Avant la visite, il est recommandé de nettoyer minutieusement votre logement étudiant, en insistant sur les zones souvent oubliées, telles que les joints de salle de bain ou les vitres. Veillez à réparer les petits dégâts (trous dans les murs, ampoules grillées, etc.) pour éviter des frais de réparation disproportionnés. Une astuce consiste à consulter l'état des lieux d'entrée et à s'assurer que chaque point soit en ordre.

Le jour de l'état des lieux, soyez présent et attentif à chaque remarque. N’hésitez pas à prendre des photos pour appuyer votre dossier en cas de désaccord. Un logement rendu dans un bon état vous permettra non seulement d'éviter des frais, mais aussi de récupérer votre caution en rendant votre logement étudiant sans difficultés.

Informer ses fournisseurs d’énergie de son changement d’adresse

Là aussi une démarche essentielle pour éviter tout problème de facturation. En effet, négliger cette étape peut entraîner des frais pour une consommation postérieure à votre départ. Avant de quitter le logement, il est conseillé de contacter vos fournisseurs d'électricité, de gaz, et d'eau, afin de leur signaler la fin de votre contrat à la date précise de l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas de relever les compteurs le jour de votre départ et de transmettre ces relevés à vos fournisseurs pour une facturation au prorata exact de votre consommation.

Une astuce utile est de demander à vos fournisseurs un justificatif de résiliation, afin de garder une trace écrite confirmant que vos démarches ont été effectuées. Pensez aussi à conserver les dernières factures, qui peuvent servir en cas de litige.

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Assurer son nouveau logement étudiant !

Si vous quittez votre logement actuel, c'est sans doute pour partir en vacances et décompresser... avant de revenir en septembre ! N'oubliez donc pas de résilier votre contrat d'assurance habitation et de souscrire une nouvelle assurance habitation étudiante dès votre nouveau bail signé. La SMENO vous en propose une pas chère et complète juste ici !

Vos questions fréquentes sur le préavis de bail étudiant

Je pars en stage ; puis-je bénéficier d’une réduction de délai de préavis ?

La réponse est non. Vous devrez anticiper votre départ afin de prévenir votre bailleur 3 mois avant si vous êtes en location non meublée, et 1 mois avant si vous êtes en location meublée.

Je repars vivre chez mes parents ; puis-je demander la résiliation de mon bail ?

Là encore, la loi vous oblige à aller au bout de votre contrat de location étudiant. Désolé,vous devrez payer votre loyer jusqu’au bout.

Mon contrat de location étudiant arrive à échéance ; comment le renouveler ?

La plupart des beaux étudiants se reconduisent automatiquement (tacite reconduction). Vous n’avez donc rien à faire ! Si vous êtes en bail étudiant de 9 mois, vous devrez formuler une demande de renouvellement.

J’approche la fin du bail étudiant et je souhaite partir ; comment faire ?

En tant que locataire étudiant, vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Faites donc votre lettre de préavis et respectez le délai avant de faire vos valises !