Que devient la mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?

Vous venez de signer une rupture conventionnelle et vous vous demandez comment conserver votre mutuelle ? Dites-vous bien que la portabilité de votre mutuelle d’entreprise est un droit automatique, vous permettant de garder vos garanties santé sans frais supplémentaire pendant une durée liée à votre ancienneté. En cas de rupture conventionnelle, si vous bénéficiez des allocations chômage, vous avez droit à ce maintien des droits, souvent méconnu. Dans cet article, découvrez comment cette solution fonctionne, les conditions précises pour en profiter (comme l’absence de faute lourde), et pourquoi même vos ayants droit pourraient rester couverts.

Sommaire

Rupture conventionnelle et mutuelle : le guide complet pour garder sa couverture santé
Les conditions pour bénéficier de la portabilité : êtes-vous éligible ?
Démarches, coût et cas particuliers : le côté pratique de la portabilité
L'après-portabilité : comment rester couvert sans se ruiner ?

Pour commencer...

Rupture conventionnelle et mutuelle : le guide complet pour garder sa couverture santé

Question n°1

La portabilité de la mutuelle, c'est quoi au juste ?

La portabilité de la mutuelle est un droit légal permettant à un ancien salarié de conserver sa couverture santé post-rupture conventionnelle. Instauré par l’ANI 2008 et encadré par la loi de 2013, ce dispositif s’active si vous bénéficiez d’une indemnisation chômage via France Travail. En clair, vos remboursements de soins médicaux, hospitalisation ou optique restent identiques à ceux des salariés actifs. Aucune démarche ni frais supplémentaires ne sont nécessaires : le financement est assuré par la mutualisation entre l’entreprise et ses employés en poste.

Notez que cela concerne uniquement les contrats collectifs souscrits par l’employeur.

Question n°2

Pourquoi la rupture conventionnelle vous donne droit à la portabilité ?

La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, homologuée par la DDETSPP. Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage, condition clé pour la portabilité.

Exemple : si votre indemnisation dure 8 mois, votre mutuelle est maintenue durant cette période, jusqu’à 12 mois max.

Cet avantage sécurise votre transition sans surcoût. En cas d’embauche avant la fin de l’indemnisation, la portabilité s’arrête automatiquement, laissant place à la mutuelle du nouveau poste. C’est une garantie incontournable pour éviter les trous dans votre couverture.

Question n°3

Quelles garanties sont maintenues ? Uniquement la santé ?

La portabilité couvre principalement les frais de santé : consultations, hospitalisation, soins dentaires ou optiques. Si votre ancien contrat incluait une prévoyance (décès, invalidité), ces garanties sont aussi conservées selon le contrat collectif initial. Selon service-public.fr, cela dépend de l’offre de votre entreprise. Les ayants droit (conjoint, enfants) bénéficient du même droit si le contrat était un contrat famille. Après la portabilité, le dispositif Loi Evin permet de souscrire un contrat individuel avec des tarifs plafonnés à +50 % par rapport aux actifs. La prévoyance n’est plus incluse, seul le forfait santé subsiste. C’est une solution intermédiaire avant une nouvelle mutuelle ou la CSS sous conditions de ressources.

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Les conditions pour bénéficier de la portabilité : êtes-vous éligible ?

Les 3 conditions à remplir pour ne pas perdre sa mutuelle

Pour conserver votre couverture santé après une rupture conventionnelle, trois critères doivent absolument être respectés.

Vous devez avoir adhéré au régime de complémentaire santé de votre entreprise avant la fin de votre contrat.
Votre rupture conventionnelle ne doit pas être liée à une faute lourde. Ce qui est le cas dans 99 % des ruptures conventionnelles homologuées.
Vous devez bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi) versée par France Travail, ce qui est automatique après un licenciement ou une rupture conventionnelle.

L'astuce SMENO

Assurez-vous de bien remplir ces conditions pour éviter de perdre votre prise en charge. En cas de doute, vérifiez vos droits via l’espace personnel de France Travail ou contactez votre ancien employeur.

Pour en savoir plus sur la mutuelle en période de chaumage, consultez notre guide détaillé.

Combien de temps dure la portabilité ? Le calcul expliqué

La durée de votre couverture santé dépend directement de votre ancienneté chez votre entreprise. Elle est calculée sur la durée de votre dernier contrat de travail (ou de contrats successifs).

Pour vous donner une idée, si vous avez travaillé 7 mois et 15 jours, la période de portabilité s’élève à 8 mois. L’arrondi se fait toujours à la hausse.

Attention ! Cette période ne peut jamais dépasser 12 mois, même si votre ancienneté était supérieure. Ainsi, un salarié ayant travaillé 2 ans bénéficiera d’un maintien de 12 mois maximum.

Quand s’arrête le maintien des droits ?

Plusieurs situations mettent fin à votre portabilité avant l’expiration des 12 mois :

L’épuisement de votre période d’ARE (indemnisation chômage). Par exemple, si France Travail cesse vos versements après 6 mois, votre mutuelle s’arrête en même temps.
Votre retour à l’emploi, dès que vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage.
Une radiation de France Travail pour non-respect des obligations (comme un refus de formation).

Gardez en tête que cette couverture est temporaire. Dès la fin de la période, deux solutions s’offrent à vous : souscrire une mutuelle individuelle ou bénéficier du dispositif de la loi Evin, qui vous permet de prolonger votre ancienne mutuelle sous certaines conditions.

Et aussi...

Démarches, coût et cas particuliers : le côté pratique de la portabilité

Les démarches : qui s'occupe de quoi ?

Vous vous demandez sûrement comment concrètement mettre en place la portabilité de votre mutuelle après une rupture conventionnelle. On vous rassure : c’est beaucoup plus simple que ce que vous imaginez.

Votre ancien employeur doit informer votre assureur du maintien de vos garanties et mentionner cette information sur votre certificat de travail.

À votre niveau, fournissez simplement à l’organisme complémentaire l’attestation de prise en charge de France Travail. Avec ça, fini les galères administratives ! Pas de frais supplémentaires, pas de démarches complexes : tout est simplifié.

Le coût de la portabilité : la bonne surprise !

Voici une information qui va vous réjouir : la portabilité de la mutuelle est gratuite pour l’ancien salarié. Oui oui, ce n’est pas une blague, vous ne payez aucune cotisation durant toute la période de portabilité.

Ce dispositif est financé par un pot commun alimenté par les cotisations des salariés en activité et l’employeur. On vous explique cela simplement : vous bénéficiez d’une couverture sans coût personnel, grâce à la mutualisation.

Et ma famille dans tout ça ? (ayants droit)

Vous vous demandez si votre conjoint ou vos enfants sont aussi couverts ? Bon évidemment, on a pensé à eux ! Si votre ancien contrat d’entreprise était un « contrat famille » et que vos ayants droit étaient déjà inclus, ils bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que vous.

Ils conservent la même couverture gratuitement, pendant toute la durée d’indemnisation du chômage. Là encore, c’est très simple : pas de démarches supplémentaires, pas de frais supplémentaires. À noter : l’assureur n’est pas obligé de maintenir les ayants droit en cas de bascule vers un nouveau régime.

Peut-on refuser la portabilité ?

Vous hésitez à accepter la portabilité ? Sachez qu’il est possible de renoncer à ce dispositif par écrit. Cela peut être pertinent si :

Vous bénéficiez déjà de la mutuelle de votre conjoint·e.
Vous souscrivez une mutuelle individuelle plus avantageuse.

Le refus doit être clair et envoyé à votre ancien organisme. Pour vous donner une idée, ce choix peut éviter les doublons inutiles.

Pour en savoir plus sur les cas où l'on peut refuser une mutuelle, consultez notre guide complet ici.

L'après-portabilité : comment rester couvert sans se ruiner ?

Une fois la portabilité terminée, vous avez plusieurs options pour votre couverture santé. Anticipez pour ne pas rester sans protection. Votre choix dépendra de votre situation, vos revenus et vos besoins spécifiques.

L'option n°1 : garder la même mutuelle avec la loi Evin

La loi Evin vous permet de conserver votre mutuelle entreprise sous forme individuelle, avec des tarifs encadrés. Votre assureur a l'obligation de vous proposer le maintien des garanties santé. C'est une solution simple, surtout si vos besoins restent stables.

L'assureur de votre ancien employeur doit vous faire cette offre dans les 2 mois après la fin de la portabilité. Vous avez 6 mois pour accepter.

Comme le détaillent les experts, cette solution prévoit des garanties connues mais le coût augmente après 3 ans. C'est idéal si vous anticipez des besoins médicaux similaires aux années précédentes.

L'option n°2 : souscrire une nouvelle mutuelle individuelle

Envie de liberté ? Choisissez une mutuelle individuelle. C'est l'occasion de trouver une offre adaptée à vos besoins actuels, avec des garanties personnalisées et souvent une meilleure offre marché.

Attention toutefois ! De nombreux contrats imposent un délai de carence, parfois jusqu'à 6 mois pour les soins dentaires ou optiques. Souscrivez à l'avance pour éviter les trous dans votre couverture.

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Les autres solutions : nouvel emploi ou faibles revenus (CSS)

Si vous retrouvez un emploi, vous serez couvert par la mutuelle de votre nouvelle entreprise. Vérifiez quand même les garanties proposées. Certaines entreprises négocient des contrats plus avantageux que d'autres.

En cas de faibles revenus, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Elle offre une couverture gratuite ou à très faible coût sous conditions de ressources. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus ne dépassent pas 13 957€ par an pour un célibataire.

Pour vous donner une idée, les jeunes actifs optent majoritairement pour la loi Evin (simplicité) ou une mutuelle individuelle (flexibilité). Étudiez vos dépenses santé récentes avant de trancher.

La rupture conventionnelle permet de conserver gratuitement votre mutuelle via la portabilité jusqu’à 12 mois maximum, selon votre ancienneté. La loi Evin garantit un maintien à tarifs plafonnés ou une souscription individuelle. Cette transition sans frais assure une couverture continue, même en reconversion professionnelle.