Mutuelle santé : la résiliation infra annuelle

Si vous avez souscrit à une mutuelle ou à un “contrat de complémentaire santé” (la même chose), la question de sa résiliation a forcément dû vous trotter dans l’esprit à un moment donné. Et pour cause, ce n’était pendant longtemps pas une mince affaire de mettre un terme à sa souscription. Un vrai problème, dans la mesure où de nombreuses raisons peuvent vous donner envie de changer de mutuelle (ou carrément ne plus être couvert).

Depuis peu, les choses ont changé. S’il n’est toujours pas possible de résilier votre contrat quand vous le souhaitez et pour n’importe quel motif, vous pouvez tout de même exploiter les modalités de la résiliation infra annuelle.

Comment fonctionne-t-elle ? Quelles démarches résilier ? Quelles conditions faut-il réunir ? On fait le tour de vos questions dans cet article sur la résiliation infra annuelle made in SMENO !

Sommaire

La résiliation infra annuelle : une affaire d’ancienneté
Résiliation infra annuelle avant les 12 mois de contrat
Résiliation infra annuelle après les 12 mois de contrat
Comment rédiger une lettre de résiliation infra annuelle ?
Vos questions fréquentes sur la résiliation infra annuelle

La résiliation infra annuelle : une affaire d’ancienneté

D’abord, mettons un peu de contexte sur cette expression. “Résiliation infra annuelle” veut dire résiliation pendant l’année en cours, avant que le contrat atteigne sa date d’anniversaire.

Souvenez vous, la particularité d’un contrat de complémentaire santé est qu’il dure un an, avec tacite reconduction. En d’autres termes, une fois que vous avez passé un an d’adhésion, votre mutuelle vous envoie un courrier vous informant de la reconduction du contrat pendant une année supplémentaire. Si vous ne faites rien, votre contrat est renouvelé. Si vous vous opposez à ce mécanisme, votre contrat est alors résilié à sa date d’anniversaire.

Revenons en donc à la résiliation infra annuelle. Cette dernière n’a donc pas de rapport avec une résiliation classique à l'échéance, ce qui nécessite un encadrement législatif particulier. Justement, ce dernier est matérialisé par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 sur le droit de résiliation sans frais des contrat de complémentaire santé. Elle marque ainsi le début d’une plus grande liberté dans le choix de mutuelle, étant donné les possibilités étendues de résiliation.

Puisqu’on parle de résilier un contrat de mutuelle pendant une année “d’engagement”, il faut bien distinguer deux cas de figure :

une résiliation intervenant pendant la première année de contrat
une résiliation intervenant pendant la deuxième année de contrat

Pourquoi ? Vous allez voir que ces deux sphères temporelles ont chacune des spécificités…

1er cas de figure

Résiliation infra annuelle avant les 12 mois de contrat

Vous avez récemment souscrit à un contrat de mutuelle santé et ce dernier n’est déjà plus en phase avec vos besoins ? Ce n'est pas de chance ! Les conditions pour mettre un terme à votre contrat via la résiliation infra annuelle sont très strictes. Toutefois, en dépit des nombreuses personnes qui affirment l’impossibilité de le faire, il existe plusieurs exceptions qui vous permettent de résilier votre contrat.

Vous adhérez à une mutuelle obligatoire (employeur)

salariés. D’ailleurs, il se doit de prendre en charge la moitié des cotisations de chacun d'entre eux ! Si vous ne le saviez pas déjà, cette complémentaire santé est OBLIGATOIRE. C’est donc là un motif valable pour demander la résiliation infra annuelle d’une mutuelle privée que vous auriez souscrit quelques mois ou quelques semaines auparavant.

Dans ce cas de figure, vous devez envoyer une LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception) à votre assureur pour l'informer de votre décision de résilier. Vous vous demandez s’il est possible de la conserver pour avoir 2 mutuelles ? Oui, on vous en parle plus ici.

Vos cotisations augmentent (et vous n’êtes pas content !)

Un autre motif valable pour invoquer la résiliation infra annuelle est l’augmentation de vos cotisations (mensuelles ou annuelles). Sachez toutefois que l’organisme assureur doit respecter un certain nombre de règles pour vous augmenter :

il doit le notifier par écrit en vous envoyant un courrier
il doit l’avoir mentionné dans son règlement mutualiste (via une clause de révision)
il doit le justifier par une raison valable

ATTENTION : ce motif n’est valable que pour les contrats souscrits auprès d’une société d’assurance. En effet, les mutuelles augmentent leurs tarifs chaque année pour de nombreuses raisons, ce qui rend caduque la possibilité de demander une résiliation infra annuelle pour ce motif.

Le risque couvert par votre assurance santé évolue

Ce motif est à prendre en compte uniquement pour les personnes qui changent de situation personnelle. Mais là encore, les règles diffèrent en fonction de l’organisme auprès duquel vous vous êtes couvert(e). On vous conseille donc de vous renseigner avant d’avancer une résiliation infra annuelle à votre assureur.

Vous êtes étudiant

Bon évidemment, être étudiant n’est pas un motif pour résilier son assurance santé quand on le souhaite. En revanche, certaines situations font l’objet d’autorisations spécifiques au vu de leur unicité. On distingue les étudiants français des étudiants étrangers dans cette partie :

Français

Si vous êtes étudiant français couvert par une mutuelle étudiante, vous serez sans doute amené à voyager pendant votre cursus. Dans ces conditions, il vous faudra bien souvent suspendre ou résilier votre contrat, à moins que celui-ci ne vous couvre à l’étranger. Dans de nombreuses structures mutualistes, il vous est possible de résilier un contrat avec moins d’un an d’ancienneté pour ce motif. Il peut d’ailleurs s’agir d’une interruption de couverture, qui reprend dès votre retour sur le territoire.

Autre cas notable : le job étudiant. Si vous signez un cdi étudiant, vous aurez la possibilité de résilier votre mutuelle étudiante pour souscrire à celle proposée par votre employeur. Et ce, même avant d’avoir atteint un an de d'ancienneté !

Étranger

Les étrangers en France sont eux aussi un cas à part, dans la mesure où ils ne sont présents en France que pendant la durée (fixe) de leur séjour académique. De ce fait, de nombreuses mutuelles se sont adaptées pour améliorer la flexibilité de leurs offres. Il est donc possible pour un étudiant étranger de souscrire une mutuelle étudiante pendant son séjour, pour la résilier à son départ, même pendant la première année de contrat. En tout cas, c’est possible à la SMENO !

Vous l’aurez compris, effectuer une résiliation infra annuelle avant d’avoir atteint la date d’anniversaire de votre contrat est plutôt fastidieux. On préfère d’ailleurs vous inciter à modifier un contrat de mutuelle en cours d’année. Vous en tirerez sans doute plus d’avantages…

Astuce SMENO

Lisez bien les statuts et le règlement mutualiste de votre mutuelle ! Il se pourrait que vous y trouviez une autorisation de résiliation infra annuelle sans motif dès la première année !

2ème cas de figure

Résiliation infra annuelle après les 12 mois de contrat

Si vous avez dépassé la première échéance annuelle de votre contrat de mutuelle et que vous souhaitez invoquer la résiliation infra annuelle, les choses deviennent bien plus simples pour vous…

Vous pouvez résilier à tout moment !

À vrai dire, vous n’avez même pas à vous justifier. Aucun motif de résiliation ne vous sera demandé et aucune pénalité ou frais ne vous seront appliqués. Pas mal non ? C’est justement la loi dont nous parlions dans la première partie qui définit ce droit. Cette liberté supplémentaire concerne à la fois les contrats individuels et collectifs, ce qui est plutôt avantageux.

Là encore, il est vivement conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment rédiger une lettre de résiliation infra annuelle ?

Quoi de mieux qu’un modèle de lettre de résiliation infra annuelle pour répondre à votre question ? La voici :

[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l’assureur/organisme]
[Adresse de l’assureur/organisme]
[Code postal et ville]

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance n° [Numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance n° [Numéro du contrat], souscrit le [Date de souscription], conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), qui permet la résiliation annuelle sans frais et sans justificatif après un an d’engagement.

Merci de bien vouloir mettre fin à ce contrat dans un délai de [délai prévu par le contrat ou la loi, généralement 30 jours] suivant la réception de cette lettre.

Je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et la date effective de fin de contrat.

En cas de besoin, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez me contacter à l’adresse ou au numéro indiqués en en-tête de ce courrier.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]
[Nom Prénom]

Vos questions fréquentes sur la résiliation infra annuelle

Quand a lieu la résiliation infra annuelle après en avoir fait la demande ?

La résiliation infra-annuelle, lorsqu'elle est demandée après la première année de contrat, prend effet en fonction des délais légaux et contractuels prévus. Voici les points importants à retenir :

Délai légal de prise d'effet :
Une fois que votre demande de résiliation est reçue par l'assureur, la résiliation prend effet 1 mois après cette réception. Vous êtes couvert jusqu'à cette date.
Date de réception de la demande :
Si vous avez envoyé une lettre recommandée, la date de réception correspond à celle indiquée sur l'accusé de réception. Si vous avez utilisé un autre mode de communication (e-mail ou plateforme en ligne), la date prise en compte est celle de la confirmation de réception par l'assureur.

Sachez que vous serez tenu(e) de payer les cotisations jusqu'à la date effective de résiliation. Si vous avez payé à l'avance, l'assureur doit vous rembourser le montant correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Peut-on souscrire un contrat sans tacite reconduction ?

Certaines mutuelles peuvent proposer des contrats à durée déterminée (par exemple, pour 1 an), surtout dans les cas spécifiques suivants :

Mutuelles pour les séjours temporaires : pour les étudiants, expatriés ou travailleurs en mission à l'étranger.
Offres temporaires : adaptées à des besoins spécifiques comme une couverture santé ponctuelle.
Mutuelles collectives : certaines entreprises proposent des contrats qui ne se renouvellent pas automatiquement.

Il s’agit toutefois d’exceptions, car cela ne présente aucun avantage pour l’assureur…

Vous savez désormais comment fonctionne la résiliation infra annuelle de fond en comble ! Que vous soyez en passe de changer de mutuelle ou que celle-ci ne vous corresponde plus, soyez attentif(ve) aux éléments dont nous avons parlé dans cet article pour ne pas vous retrouver dans une impasse au moment de résilier.