Résiliation infra-annuel : on t'explique tout !

Afin de permettre aux Français de profiter d'une offre de soins plus vaste et diversifiée, la loi "relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé" a inscrit la résiliation infra-annuelle (ou RIA) dans ses mesures. Entrée en vigueur le 1er décembre dernier, elle change la donne concernant tes choix en matière de mutuelle et facilite le passage d'une adhésion à une autre.

La résiliation infra-annuelle, c'est quoi ?

Dans "résiliation infra-annuelle", il y a un terme que tu n'as peut-être jamais entendu et qui est : "infra-annuel". Ce mot signifie : "inférieur à une durée de douze mois". En ce qui concerne la RIA, cela indique tout simplement que le détenteur d'un contrat de mutuelle n'a plus l'obligation d'attendre la date anniversaire de ce dernier pour le résilier. C'était déjà le cas concernant l'assurance habitation ou automobile qui s'inscrivait dans la loi Hamon, mais les complémentaires santé n'étaient pas prises en compte dans celle-ci. Or, le gouvernement souhaitant favoriser la concurrence dans le domaine des mutuelles, il offre désormais la possibilité de changer d'offre à tout moment. Il existe cependant une condition pour utiliser la résiliation infra-annuelle pour ta complémentaire santé : ton contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an.

Une loi qui simplifie la résiliation de ton contrat de mutuelle

La loi qui intègre la RIA permet donc à tout souscripteur d'un contrat de mutuelle daté de plus d'un an, de le rompre à tout moment. Mais ce n'est pas tout, car la volonté du législateur est également de simplifier les démarches de résiliation infra-annuelle de la mutuelle. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'observer les deux mois de préavis qui étaient jusqu'alors obligatoires. En effet, avant la loi, lorsque la complémentaire santé recevait ton avis de résiliation, il fallait encore attendre deux mois pour que le contrat, et les cotisations s'y rattachant, s'arrêtent. D'autre part, la résiliation ne nécessite plus l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'ici, celle-ci représentait le seul moyen de stopper ton adhésion à ta complémentaire santé.

En pratique, que change cette nouvelle loi pour toi ?

En pratique, cette nouvelle loi offre plus de liberté concernant l'adhésion à ta complémentaire santé. Ainsi, si ton contrat de mutuelle a plus d'un an et que tu as envie d'en changer, tu peux le faire dès aujourd'hui. Si tu ne souhaites pas te charger des démarches de résiliation, tu as également la possibilité de demander à ta nouvelle mutuelle de s'en occuper. Sinon, tu disposes de plusieurs moyens pour le faire. Ainsi, tu peux notifier ta décision de résiliation infra-annuelle de ta complémentaire santé par courrier ou par mail. Tu peux également te rendre dans une agence de ton assurance santé et effectuer une déclaration écrite que tu transmettras directement sur place. Chez certaines mutuelles, il est également possible de résilier directement via l'espace client de leur site. Ensuite, une fois que ton avis de résiliation aura été reçu, ton ancien assureur doit te rembourser les cotisations éventuellement perçues après la date de résiliation. Pense à vérifier sur ton compte bancaire que c'est bien le cas !

 

il y a 1 mois

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