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Aide juridictionelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais de procédure judiciaire (avocats, huissiers, experts)

Elle est attribuée sous condition de ressources (Pour faire votre dossier, vous devez fournir la copie de votre avis d'imposition pour justifier de vos revenus et ledéposerau bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile)
Les ressources prises en compte sont :

  • les revenus du travail,
  • les loyers,
  • rentes,
  • retraites
  • pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

L’aide juridictionnellepeut être prise en charge à 100% si vos revenus sont inférieurs à 941 € par mois. Puis l’aide diminue progressivement par tranche de ressources, pour se limiter à 15 % à partir de 1411€ de revenu. (Bien entendu le barème varie en fonction de la composition de votre foyer).

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge :
941€ + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1593 € .

N'hésitez pas à vous renseigner sur le site du service public.

il y a 7 ans

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